Mon cabinet doit-il proposer le dossier électronique patient (DEP)?

L’introduction du dossier électronique du patient (DEP) en Suisse a soulevé de nombreuses questions. Notamment: est-ce que les professionnelles ou professionnels de santé doivent proposer la prise en charge du DEP? Dans cet article, nous répondrons à cette question et vous donnerons un aperçu ce que vous devez prendre en compte.

Selon la Législation Dossier électronique du patient (LDEP), tous les hôpitaux publics et privés, les cliniques de réadaptation, les cliniques psychiatriques et les maisons de naissance sont tenus de proposer un DEP. Cela concerne également les établissements médicaux qui réalisent des traitements ambulatoires. Cependant, il existe des exceptions pour les établissements ayant moins de 50 postes à plein temps ou moins de 5000 contacts patients par an.

Mais en principe, il est obligatoire pour tous les établissements médicaux qui stockent des données patient de proposer un DEP. Cela inclut notamment :

• Les hôpitaux
• Les cabinets médicaux
• Les pharmacies
• Les maisons de repos

Il existe toutefois certaines exceptions:

Les petits cabinets médicaux avec moins de cinq employés sont exemptés de cette obligation. De même, les établissements qui proposent exclusivement une médecine alternative ou complémentaire ne sont pas tenus de proposer un DEP. Cela concerne, par exemple, les établissements qui effectuent uniquement des traitements cosmétiques ou esthétiques.

Les professionnels et professionnelles de santé pour qui le DEP est particulièrement utile, peuvent donc être regroupés en quatre catégories:

1. Médecins
2. Professionnels infirmiers
   
3. Les pharmaciens
4. Autres professionnels de santé.

Les médecins sont les plus concernés par le DEP, car ils ont généralement la responsabilité du traitement de leurs patientes et patients. Les professionnels infirmiers ont également accès au DEP, car ils collaborent souvent étroitement avec les médecins et peuvent apporter des informations importantes pour le traitement des patientes et patients. Les autres professionnels de santé tels que les thérapeutes ou les techniciens de laboratoire ont généralement un accès limité au DEP.

Les patientes et patients suisses peuvent adhérer au DEP sur une base volontaire et peuvent décider eux-mêmes s’ils ou elles souhaitent créer un DEP ou non. Pour créer leur compte et s’assurer de la sécurité des données voici quelques conseils à transmettre à votre patientèle

Notre conseil: Utilisez la procédure mTAN (authentification à 2 facteurs par SMS).

• Cette méthode est pratique et offre une authentification à deux facteurs et sécurisée.
• Vos patientes et patients recevront un numéro de transaction (TAN) valide une seule fois sur leur appareil mobile, qu’ils utiliseront pour se connecter à leur DEP.
• Cela permet une sécurité supplémentaire car, en plus du mot de passe, les potentiels hackers doivent cracker le mot de passe en plus d’avoir accès au téléphone de leur victime.

Ce n’est pas tout: D’autres méthodes, telles que SwissID, permettent également de se connecter au DEP. Cela offre à vos patientes et patients une flexibilité et un choix supplémentaires pour sécuriser l’accès à leur DEP. Nous vous conseillons de mettre l’accent sur la protection des informations de santé sensibles et l’accès facile et intuitif au DEP.

Les données des patientes et des patients ne doivent être accessibles qu’aux personnes autorisées. Pour en savoir plus sur la sécurité du DEP, vous pouvez consulter notre article.

La loi qui régit l’introduction du DEP est la Législation Dossier électronique du patient (LDEP). Elle est entrée en vigueur le 15 avril 2017.

Jusqu’à quand avez-vous pour proposer un DEP? Voici les délais:

• Les hôpitaux devaient proposer un DEP depuis le 15 avril 2020.
• Les cabinets médicaux, les pharmacies et les maisons de repos avaient jusqu’au 31 décembre 2020 pour proposer un DEP.

Depuis le début de l’année 2022, il y a eu quelques changements pour les médecins et les établissements médicaux relevant de l’assurance-maladie obligatoire. S’ils souhaitent obtenir une nouvelle autorisation, ils doivent maintenant prouver qu’ils font partie d’une communauté DEP. Cela s’applique également aux médecins qui souhaitent ouvrir un nouveau cabinet dans un autre canton, ainsi qu’aux établissements qui déménagent ou sont nouvellement créés dans un autre canton.

Mais ne vous inquiétez pas, tout le monde n’est pas concerné. Si vous aviez déjà une autorisation avant 2022 et que vous ne prévoyiez pas de changement de lieu, vous n’avez rien à modifier. Il en va de même pour les établissements qui pratiquent des soins médicaux ambulatoires et dont l’emplacement ne change pas, même en cas de changement de propriétaire. Finalement, si vous rejoignez un établissement déjà agréé en tant que médecin, vous êtes également exempté.

Voici encore la liste des spécialités ou lieux qui doivent proposer un DEP

Obligatoire avant 2022

• Les hôpitaux de soins aigus
• Les cliniques de rééducation
• Les cliniques psychiatriques
• Les maisons de repos
• Les maisons de naissance

Obligatoire après 2022

• Les cabinets médicaux nouvellement agréés

Volontaire jusqu’à avant 2022

• Médecins en cabinet privé
• Pharmaciens
• Prestataires de services Spitex
• Physiothérapeutes

Au milieu de toutes les obligations légales et des délais, la question de l’intégration du DEP se pose. Mais comment mettre en œuvre cette intégration de manière fluide? Pour des réponses et des conseils pratiques, consultez notre article détaillé: